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Information sur le fonds
Pièce
64/168
Dates 16 March 1967
Cotes Cote : AMFG 1/10/64
Cote ordinale : AMFG-05572
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/10/64. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 342 kB

« Non-conformité avec l’article 221 du Traité de Rome de l’article 9 de la loi du 26 avril 1923 sur la forme et le mode de transfert des actions de la Sabena », note de Hubert Ehring et Paul Leleux

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