« Projet de proposition d'un règlement portant insertion dans le règlement n° 160/66 CEE, d'un article 17 bis prévoyant l'établissement par le Conseil de dispositions particulières à l'égard de certains Etats, pays ou territoires associés à la Communauté. Projet de proposition d'un règlement fixant, sur cette base, les mesures applicables vis-à-vis de la Grèce », note de L.J. van der Burg et Georges Le Tallec

Version électronique

Pour consulter ce document, il vous suffit de créer un compte.