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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Relations extérieures de la Communauté économique européenne
Information sur le fonds
Pièce
262/441
Dates 7 avril 1967
Cotes Cote : AMFG 1/8/262
Cote ordinale : AMFG-05609
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/262. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 3.3 MB

« Projet de proposition d'un règlement portant insertion dans le règlement n° 160/66 CEE, d'un article 17 bis prévoyant l'établissement par le Conseil de dispositions particulières à l'égard de certains Etats, pays ou territoires associés à la Communauté. Projet de proposition d'un règlement fixant, sur cette base, les mesures applicables vis-à-vis de la Grèce », note de L.J. van der Burg et Georges Le Tallec

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