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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
132/202
Dates 25 April 1967
Cotes Cote : AMFG 1/6/132
Cote ordinale : AMFG-05631
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/132. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1724 kB

« Directives 'marchés publics' », note de Friedrich-Wilhelm Albrecht et Cesare Maestripieri

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