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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
133/202
Dates 10 juillet 1967
Cotes Cote : AMFG 1/6/133
Cote ordinale : AMFG-05736
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/133. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 6 MB

« Première directive visant à réaliser la libre prestation des services dans le domaine des assurances directes autres que sur la vie », note de Cesare Maestripieri et Paul Leleux

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