« a) Rapport de Monsieur Deringer sur la protection juridique des particuliers au regard des Traités européens b) Rapport de Monsieur Dehousse sur l'application du droit communautaire par les Etats membres c) Document de travail élaboré par Monsieur Jozeau-Marigne au sujet des problèmes juridiques de la consultation du Parlement européen », note de Michel Gaudet et Louis de la Fontaine

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