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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
744/958
Dates 9 juin 1967
Cotes Cote : AMFG 1/1/744
Cote ordinale : AMFG-05691
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/744. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 3.6 MB

« Einführung einer Abgabe von einem Drittel Prozent auf die nach Belgien eingeführten Rohdiamanten ; Befreiung von dieser Abgabe bei Einfuhren aus den Niederlanden », note de Hubert Ehring et Jochen Thiesing

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