Dates | 28 juin 1967 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/1002 Cote ordinale : AMFG-05725 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1002. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Affaire S.A. 3/67 - Demande d'autorisation de saisie-arrêt introduite par M. Likendael contre M. R. van Meerbeeck », lettre de Jacques Bourgeois au greffier de la Cour de justice
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