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Information sur le fonds
Pièce
1003/1550
Dates 29 juin 1967
Cotes Cote : AMFG 1/14/1003
Cote ordinale : AMFG-05729
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1003. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 1954 kB

« Application des règlements n° 3 et 4 sur la sécurité sociale des travailleurs migrants : cas d’un auxiliaire de la Haute Autorité affilié le 17 août 1964 à la Caisse de maladie luxembourgeoise, mais dont les membres de sa famille, demeurés en Belgique, n’ont été inscrits que le 13 octobre 1964 auprès de la Caisse belge (Caisse auxiliaire d’assurance Maladie-Invalidité – Office régional du Brabant) – Problème du droit aux prestations pour soins médicaux dispensés aux membres de la famille entre le 17 août 1964 et le 13 octobre 1964 », note de Paul Leleux à Emile Reuter et Griesman

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