Dates | 19 juillet 1967 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/753 Cote ordinale : AMFG-05755 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/753. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de proposition de règlement du Conseil portant limitation du montant de l'imposition applicable en vertu de l'article 10 du règlement n° 160/66/CEE, à l'importation des préparations dites 'fondues' », note de L.J. van der Burg
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