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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
300/410
Dates 25 juillet 1967
Cotes Cote : AMFG 1/7/300
Cote ordinale : AMFG-05763
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/300. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 351 kB

« Affaire 18/67 - Argia Cossutta, Vve Giuseppe Pagotto, c/ Office national des pensions pour ouvriers », lettre de Paul Leleux au greffier de la Cour de justice européenne

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