Dates | 27 juillet 1967 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/6/135 Cote ordinale : AMFG-05781 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/135. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Contrats de licences en France. Etablissement d'une fiche d'infraction présumée (question écrite n° 152 de M. Deringer) », note de Cesare Maestripieri
Version électronique
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