Dates | 27 juillet 1967 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/6/134 Cote ordinale : AMFG-05780 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/134. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Nouvelle fiche d'infraction présumée (France B. 213) : Investissements étrangers en France, décret 67-68 du 27 janvier 1967 », note de Cesare Maestripieri
Version électronique
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