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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
1373/1679
Dates 1 août 1967
Cotes Cote : AMFG 1/5/1373
Cote ordinale : AMFG-05799
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1373. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 847 kB

« Tulpenzwiebeln in Blüte - Antrag Deutschlands auf Anwendung der Artikel 46 und 226 des Vertrages », note de L.J. van der Burg et Claus-Dieter Ehlermann

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