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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
1390/1679
Dates 4 août 1967
Cotes Cote : AMFG 1/5/1390
Cote ordinale : AMFG-05826
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1390. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 450 kB

« Projet de règlement de la Commission portant modification des dates et délais de transmission à la Commission des listes mentionnées aux articles 4 et 5 du règlement n° 91/66/CEE », note de Claus-Dieter Ehlermann

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