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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
1400/1679
Dates 20 septembre 1967
Cotes Cote : AMFG 1/5/1400
Cote ordinale : AMFG-05876
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1400. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 1054 kB

« - Projet de décision de la Commission portant modification de sa décision du 17 juillet 1962 instituant des méthodes de coopération administrative spéciales pour l'application des prélèvements intra-communautaires institués dans le cadre de la politique agricole commune. - Projet de recommandation relative aux mesures à prendre par les Etats membres en vue de la prévention et de la répression des fraudes dans le domaine agricole », note de Giancarlo Olmi et L.J. van der Burg

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