Dates | 20 septembre 1967 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/1400 Cote ordinale : AMFG-05876 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1400. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« - Projet de décision de la Commission portant modification de sa décision du 17 juillet 1962 instituant des méthodes de coopération administrative spéciales pour l'application des prélèvements intra-communautaires institués dans le cadre de la politique agricole commune. - Projet de recommandation relative aux mesures à prendre par les Etats membres en vue de la prévention et de la répression des fraudes dans le domaine agricole », note de Giancarlo Olmi et L.J. van der Burg
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