Dates | 25 septembre 1967 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/3/374 Cote ordinale : AMFG-05879 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/374. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Article 6 du projet de directive relative à l'élimination des restrictions en matière de marchés publics de fournitures », note de Marc Sohier et Friedrich-Wilhelm Albrecht
Version électronique
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