Dates | 13 octobre 1967 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/13/233 Cote ordinale : AMFG-05918 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/233. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Discussion du rapport de Monsieur Jozeau-Marigne sur les 'problèmes juridiques de la consultation du Parlement européen' à la séance de l'Assemblée du 17 octobre », note de G. Olivier à Jean Rey
Version électronique
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