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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
1407/1679
Dates 16 octobre 1967
Cotes Cote : AMFG 1/5/1407
Cote ordinale : AMFG-05921
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1407. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 8 MB

« Application de la clause de sauvegarde prévue par les règlements agricoles à des certificats d'importation déjà délivrés », note de Claus-Dieter Ehlermann

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