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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
314/410
Dates 23 octobre 1967
Cotes Cote : AMFG 1/7/314
Cote ordinale : AMFG-05935
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/314. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1320 kB

« Modalités d'une intervention éventuelle de la Commission auprès des Etats membres pour assurer le respect de la jurisprudence de la Cour de justice », note de Paul Leleux à Jacques-Jean Ribas

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