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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
767/958
Dates 30 octobre 1967
Cotes Cote : AMFG 1/1/767
Cote ordinale : AMFG-05946
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/767. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 455 kB

« Italie - Application d'une taxe progressive frappant l'exportation de biens présentant un intérêt historique ou artistique - Procédure faisant suite à l'avis motivé », note de L.J. van der Burg

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