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  • Fonds Michel Gaudet
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Information sur le fonds
Pièce
109/351
Dates 30 octobre 1967
Cotes Cote : AMFG 2/109
Cote ordinale : AMFG-05952
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 2/109. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Volume 435 kB

« Rechtssache 28/67 – Vorabentscheidung gemäβ Artikel 177 EWGV in dem Rechtsstreit der Firma Molkerei-Zentrale Westfalen-Lippe GmbH, Trockenmilchwerk, Lippstadt, gegen das Hauptzollamt Paderborn », lettre de Jochen Thiesing au chancelier de la Cour de justice

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