| Dates | 9 novembre 1967 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/1/769 Cote ordinale : AMFG-05958 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/769. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Demande de décision préjudicielle sur la base de l'article 177 du Traité CEE présentée à la Cour de justice par la Cour d'appel de La Haye (affaire 24/67, Parke, Davis and Company ./. Probel e.a.) - Lettre du Groupement international de l'industrie pharmaceutique des pays de la CEE », note de Robert C. Fischer à Gaetano Dona
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