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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
137/202
Dates 9 novembre 1967
Cotes Cote : AMFG 1/6/137
Cote ordinale : AMFG-05961
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/137. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2036 kB

« Avant-projet de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour certaines activités non salariées relevant des services personnels (classe 85 CITI) - Activité du ramoneur-juré en Allemagne », note de Cesare Maestripieri

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