Dates | 18 novembre 1967 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/6/138 Cote ordinale : AMFG-05981 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/138. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Proposition de directive concernant les modalités de réalisation de la libre prestation de services pour les activités de consultation et de plaidoirie de l'avocat », note de Cesare Maestripieri
Version électronique
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