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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
138/202
Dates 18 novembre 1967
Cotes Cote : AMFG 1/6/138
Cote ordinale : AMFG-05981
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/138. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2.3 MB

« Proposition de directive concernant les modalités de réalisation de la libre prestation de services pour les activités de consultation et de plaidoirie de l'avocat », note de Cesare Maestripieri

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