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  • Fonds Michel Gaudet
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Information sur le fonds
Pièce
111/351
Dates 24 novembre 1967
Cotes Cote : AMFG 2/111
Cote ordinale : AMFG-06009
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 2/111. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 337 kB

« Rechtssache 27/67 – Vorabentscheidung gemäβ Artikel 177 EWGV in dem Rechtsstreit Firma Fink-Frucht GmbH, Frankfurt/Main, gegen Hauptzollamt München-Landsberger-Straβe », lettre de Rolf Wägenbaur au chancelier de la Cour de justice européenne

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