Dates | 28 novembre 1967 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/6/139 Cote ordinale : AMFG-06026 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/139. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Arrêté royal belge n° 61 du 10.11.1967, modifiant le titre V du livre 1er du code de commerce intitulé 'Des bourses de commerce, agents de change et courtiers' (Moniteur belge du 14.11.1967, p. 11789) », note de Paul Leleux
Version électronique
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