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Information sur le fonds
Pièce
139/202
Dates 28 novembre 1967
Cotes Cote : AMFG 1/6/139
Cote ordinale : AMFG-06026
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/139. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1826 kB

« Arrêté royal belge n° 61 du 10.11.1967, modifiant le titre V du livre 1er du code de commerce intitulé 'Des bourses de commerce, agents de change et courtiers' (Moniteur belge du 14.11.1967, p. 11789) », note de Paul Leleux

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