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  • Fonds Michel Gaudet
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  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
321/410
Dates 4 décembre 1967
Cotes Cote : AMFG 1/7/321
Cote ordinale : AMFG-06037
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/321. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 534 kB

« Arrêts de la Cour du 30 novembre 1967 sur des questions préjudicielles portant sur l'interprétation de dispositions des règlements 3 et 4 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (affaires 18/67 et 22/67) », note de Paul Leleux et J.C. Séché

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