Dates | 4 décembre 1967 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/7/321 Cote ordinale : AMFG-06037 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/321. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Arrêts de la Cour du 30 novembre 1967 sur des questions préjudicielles portant sur l'interprétation de dispositions des règlements 3 et 4 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (affaires 18/67 et 22/67) », note de Paul Leleux et J.C. Séché
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