Dates | 5 décembre 1967 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/7/322 Cote ordinale : AMFG-06039 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/322. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Arrêts rendus par la Cour de justice dans les affaires 14/67 (Welchner) et 19/67 (van der Vecht) », note de J.C. Séché
Version électronique
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