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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
322/410
Dates 5 décembre 1967
Cotes Cote : AMFG 1/7/322
Cote ordinale : AMFG-06039
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/322. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 667 kB

« Arrêts rendus par la Cour de justice dans les affaires 14/67 (Welchner) et 19/67 (van der Vecht) », note de J.C. Séché

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