Dates | 8 janvier 1968 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/8/293 Cote ordinale : AMFG-06098 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/293. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Notion de pratique anormale de la part d'un pays tiers au sens de l'article 11 du règlement n° 159/66/CEE portant dispositions complémentaires pour l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes », note de Georges Le Tallec et Bernard Paulin
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