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  • Fonds Michel Gaudet
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  • Relations extérieures de la Communauté économique européenne
Information sur le fonds
Pièce
293/441
Dates 8 janvier 1968
Cotes Cote : AMFG 1/8/293
Cote ordinale : AMFG-06098
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/293. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 922 kB

« Notion de pratique anormale de la part d'un pays tiers au sens de l'article 11 du règlement n° 159/66/CEE portant dispositions complémentaires pour l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes », note de Georges Le Tallec et Bernard Paulin

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