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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Relations extérieures de la Communauté économique européenne
Information sur le fonds
Pièce
297/441
Dates 19 January 1968
Cotes Cote : AMFG 1/8/297
Cote ordinale : AMFG-06127
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/297. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 269 kB

« Recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité CEE du 12 janvier 1968, concernant certains instruments et appareils électriques et électroniques, originaires du Japon et mis en libre pratique en Allemagne », note de Georges Le Tallec

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