« Infractions aux décisions du Conseil - du 9 octobre 1961 concernant une procédure de consultations sur les négociations des accords relatifs aux relations commerciales avec les pays tiers - du 9 octobre 1961 relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux avec les pays tiers. Accord Italie-Etats-Unis », note de Georges Le Tallec

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