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  • Fonds Michel Gaudet
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  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
1431/1679
Dates 23 janvier 1968
Cotes Cote : AMFG 1/5/1431
Cote ordinale : AMFG-06142
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1431. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 3.7 MB

« Affaire 17/67 (entreprise Neumann c/ Hauptzollamt Bureau principal des douanes de Hof, questions préjudicielles soumises par le Bundesfinanzhof Cour fédérale des finances conformément à l'article 177 du Traité C.E.E.) », note de Michel Gaudet et Claus-Dieter Ehlermann

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