Dates | 23 janvier 1968 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/1431 Cote ordinale : AMFG-06142 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1431. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Affaire 17/67 (entreprise Neumann c/ Hauptzollamt Bureau principal des douanes de Hof, questions préjudicielles soumises par le Bundesfinanzhof Cour fédérale des finances conformément à l'article 177 du Traité C.E.E.) », note de Michel Gaudet et Claus-Dieter Ehlermann
Version électronique
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