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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
1444/1679
Dates 12 février 1968
Cotes Cote : AMFG 1/5/1444
Cote ordinale : AMFG-06205
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1444. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 360 kB

« Rechtssachen 5, 7, 14, 15, 16, 19 und 21/66 (Kampffmeyer u.a. ./. Kommission) », note de Claus-Dieter Ehlermann

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