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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
1451/1679
Dates 1968-02-19
Cotes Cote : AMFG 1/5/1451
Cote ordinale : AMFG-06233
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1451. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 980 kB

« Accise sur le sucre en Italie - Infraction à l'art. 95 du Traité C.E.E. - Elaboration d'un avis motivé aux termes de l'art. 169 », note de Giuseppe Marchesini

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