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  • Fonds Michel Gaudet
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Information sur le fonds
Pièce
1070/1550
Dates 26 février 1968
Cotes Cote : AMFG 1/14/1070
Cote ordinale : AMFG-06260
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1070. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2.5 MB

« Arrêt de la Cour de justice en date du 8 février 1968 dans l'affaire 32/67 van Leeuwen c/ Ville de Rotterdam sur une question préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 12 alinéa 2 du protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté annexé au Traité CEE », note de Michel Gaudet et Louis de la Fontaine

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