Dates | 26 février 1968 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/1070 Cote ordinale : AMFG-06260 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1070. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Arrêt de la Cour de justice en date du 8 février 1968 dans l'affaire 32/67 van Leeuwen c/ Ville de Rotterdam sur une question préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 12 alinéa 2 du protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté annexé au Traité CEE », note de Michel Gaudet et Louis de la Fontaine
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