| Dates | 29 février 1968 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/14/1071 Cote ordinale : AMFG-06274 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1071. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Projet de circulaire portant sur les obligations des fonctionnaires au titre de l'article 17 du statut », note de Louis de la Fontaine
Version électronique
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