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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
1462/1679
Dates 7 mars 1968
Cotes Cote : AMFG 1/5/1462
Cote ordinale : AMFG-06285
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1462. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2.1 MB

« Impôt de fabrication italien sur les filés de coton - Avis motivé destiné à la République italienne pour violation des articles 95 et 96 du Traité CEE », note de Giuseppe Marchesini

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