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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Relations extérieures de la Communauté économique européenne
Information sur le fonds
Pièce
314/441
Dates 20 March 1968
Cotes Cote : AMFG 1/8/314
Cote ordinale : AMFG-06309
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/314. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1529 kB

« Tarif extérieur commun. Question dite de la clause de la nation la plus favorisée dans le domaine des droits de douane », note de L.J. van der Burg et Georges Le Tallec

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