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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Personnel des Communautés européennes
Information sur le fonds
Pièce
1088/1550
Dates 26 April 1968
Cotes Cote : AMFG 1/14/1088
Cote ordinale : AMFG-06367
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1088. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1740 kB

« Note relative à l'immunité de juridiction des membres de la Commission et des fonctionnaires et autres agents des Communautés », note de Michel Gaudet à Caspari (chef de Cabinet de Hans von der Groeben)

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