| Dates | 26 avril 1968 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/14/1089 Cote ordinale : AMFG-06368 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1089. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Communication à la Commission relative à la situation sur le plan pénal des fonctionnaires des Communautés européennes », note de Louis de la Fontaine, G. Olivier et Jochen Thiesing à Theo W. Vogelaar
Version électronique
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