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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
1475/1679
Dates 7 mai 1968
Cotes Cote : AMFG 1/5/1475
Cote ordinale : AMFG-06387
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1475. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1385 kB

« Lutte contre la fraude en matière agricole. Avant-projet de loi concernant l'application au Grand-Duché de Luxembourg des règlements arrêtés par le Conseil et la Commission en matière agricole », note de Jean-Jacques Beuve-Méry, G. Olivier et Armando Toledano-Laredo

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