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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
820/958
Dates 13 mai 1968
Cotes Cote : AMFG 1/1/820
Cote ordinale : AMFG-06395
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/820. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 977 kB

« Note du Service juridique du 7 mai 1968 sur les procédures de décision à prévoir dans le règlement du Conseil relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises », note de Michel Gaudet et G. Olivier à Jean Rey

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