| Dates | 28 May 1968 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes |
Cote : AMFG 1/14/1101 Cote ordinale : AMFG-06433 |
||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1101. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
|
« Accident de la circulation survenu le 16 septembre 1962 à Eva Denil, fonctionnaire de l'ex Haute Autorité - Recours de l'administration contre la Cie Le Foyer, assureur du tiers responsable, tendant au remboursement des frais médicaux statutairement pris en charge et des traitements servis durant l'arrêt de travail de la victime. Décision à prendre sur les propositions transactionnelles formulées par la Cie Le Foyer », note de Joseph Griesmar
Version électronique
Pour consulter ce document, il vous suffit de créer un compte.