« Accident de la circulation survenu le 16 septembre 1962 à Eva Denil, fonctionnaire de l'ex Haute Autorité - Recours de l'administration contre la Cie Le Foyer, assureur du tiers responsable, tendant au remboursement des frais médicaux statutairement pris en charge et des traitements servis durant l'arrêt de travail de la victime. Décision à prendre sur les propositions transactionnelles formulées par la Cie Le Foyer », note de Joseph Griesmar

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