Dates | 5 juillet 1968 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/1492 Cote ordinale : AMFG-06529 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1492. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de loi italienne n° 4384 destinée à proroger jusqu'au 31 décembre 1968 inclus la loi n° 991 du 25.7.1952 (loi relative aux régions montagneuses) - projet de communication à la Commission », note de Giancarlo Olmi et Robert C. Fischer
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