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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
1495/1679
Dates 12 juillet 1968
Cotes Cote : AMFG 1/5/1495
Cote ordinale : AMFG-06551
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1495. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2.4 MB

« Affaire 10/68 Société 'Eridania' Zuccherifici Nazionali et autres c. Commission des Communautés européennes », note de Giancarlo Olmi

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