| Dates | 31 juillet 1968 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/7/348 Cote ordinale : AMFG-06599 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/348. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Observations de la Commission devant la Cour de justice au sujet de la question préjudicielle posée par la Cour d'appel de Rome (Affaire 13/68) », note de René-Christian Béraud à Robert Toulemon
Version électronique
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