Dates | 1 août 1968 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/7/349 Cote ordinale : AMFG-06603 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/349. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Observations de la Commission devant la Cour de justice au sujet des questions préjudicielles posées par la Cour d'appel de Rome (Affaire 13/68) », note de René-Christian Béraud à Guido Colonna di Paliano
Version électronique
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