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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
349/410
Dates 1 août 1968
Cotes Cote : AMFG 1/7/349
Cote ordinale : AMFG-06603
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/349. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 4.2 MB

« Observations de la Commission devant la Cour de justice au sujet des questions préjudicielles posées par la Cour d'appel de Rome (Affaire 13/68) », note de René-Christian Béraud à Guido Colonna di Paliano

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