« Analyse de l'arrêt préjudiciel rendu par la Cour de Justice, le 11 juillet 1968, dans l'affaire 4/68 (firme Schwarzwaldmilch GmbH, Offenburg - Einfuhr - und Vorratsstelle für Fette) sur l'interprétation de la notion de 'force majeure' figurant à l'article 6 du règlement n° 136/64/CEE », note de Michel Gaudet et Bernard Paulin

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