Dates | 17 septembre 1968 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/1154 Cote ordinale : AMFG-06677 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1154. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Affaire 21/68 - A. Huybrechts c/ Commission des Communautés européennes », note de Louis de la Fontaine à Heinrich Hendus
Version électronique
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