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  • Fonds Michel Gaudet
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Information sur le fonds
Pièce
1155/1550
Dates 17 septembre 1968
Cotes Cote : AMFG 1/14/1155
Cote ordinale : AMFG-06678
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1155. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 419 kB

« Affaire 21/68 - A. Huybrechts c/ Commission des Communautés européennes », note de Louis de la Fontaine à J. van Gronsveld

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